Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis. La Cour d’appel confirme le jugement, estimant que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter, cette indemnité est toutefois due en cas de non reprise par l’employeur du paiement des salaire dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise. Censure de la Cour de cassation ! Au visa des articles L 1226- 2 et L 1226-4 du Code du travail, les Hauts magistrats rappellent qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.797

Un salarié licencié saisit la justice de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite notamment un rappel d’heures supplémentaire et de congés payés au titre de son temps de déplacement entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci (où se trouvaient les pointeuses). Les juges rejettent ses demandes. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, les Hauts magistrats rappellent que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent, les juges auraient dû rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire sur le parcours entre l’entrée du site et les bureaux (15 minutes environ), le salarié était ou non à la disposition de l’employeur durant ces trajets.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, pourvoi n° 21-12.841

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel. L’information doit intervenir dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans cette dernière hypothèse, le délai de 12 heures imparti pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur. Par ailleurs, l’information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi et préciser un certain nombre d’informations obligatoires (coordonnées d de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travail, identité de la victime, circonstances de l’accident, etc.). Le fait pour l’employeur de ne pas se conformer à ses obligations l’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023

Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée de 150 000 € récupérable au prorata de son temps de présence en cas de faute grave, lourde ou de démission, démissionne 14 mois après avoir été embauché. Son employeur saisit alors la justice d’une demande de remboursement partiel de la somme versée au titre de cette prime. Mais les juges s’y opposent considérant que si une telle prime peut être subordonnée à une condition d’appartenance du salarié à l’entreprise au moment de sa distribution, elle ne peut être liée à sa présence à une date postérieure à son versement car cela porterait atteinte à la liberté du travail. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats jugent en effet que le contrat de travail peut subordonner l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’a pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-25.136

Licencié en l’absence d’autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé obtient, en justice, sa réintégration au sein de l’entreprise. L’employeur saisit alors la formation de référé du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de diverses sommes perçues par le salarié au titre du licenciement, avant sa réintégration. Le salarié se défend, en vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui a donné raison à l’employeur. Le licenciement ne pouvant plus être rétroactivement validé, la demande de provision de l’employeur ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, de sorte que le salarié dont le licenciement a été annulé, et qui a réintégré l’entreprise, doit verser à l’employeur une provision pour rembourser les indemnités de licenciement qu’il a reçues.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-21.100