Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ». Mais l’intéressé se défend. S’il refusait de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine c’est parce que ces évènements généraient fréquemment une alcoolisation excessive de tous les participants et des pratiques liant promiscuité, brimades et incitation à divers dérapages. Faisant valoir la violation de sa liberté d’expression, il sollicite donc en justice la nullité de son licenciement. Au terme d’une longue procédure, il finira par avoir gain de cause. Sauf abus, le salarié jouit en effet, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, dans cette affaire, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression entraîne donc à lui seul la nullité du licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.208

A l’occasion d’un entretien (qui dénonçait des agissements de harcèlement moral de la part d’un supérieur hiérarchique) et son employeur signent une rupture conventionnelle qu’ils antidatent. Dans la convention, ils mentionnent une date d’entretien fixé au 13 juillet et un délai de rétractation qui expire le 31 juillet suivant. Mais faisant valoir qu’il avait signé ces papiers sans réellement en saisir les conséquences, le salarié saisit la justice.  Devant les pièces versées au débat, les juges s’aperçoivent de la supercherie. Ayant retenu que le salarié avait été victime de harcèlement, Ils prononcent alors la nullité de la rupture conventionnelle (et non un licenciement sans cause réelle et sérieuse) fondée sur le vice du consentement de l’intéressé qui résultait de son impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2022, affaire n° 18-20.412