Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple.

Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être considéré comme salarié sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien de subordination, cette règle ne s’applique pas lorsque le conjoint prétend être salarié d’une société dirigée par son époux, ce conjoint devant alors faire la preuve d’un lien de subordination.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article L. 121-4 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008), elle rappelle que le conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise est dirigeant d’une société.

Dans cette affaire, les juges ont donc ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas en exigeant la preuve d’un lien de subordination ! L’affaire est donc renvoyée pour être jugée conformément à cette précision.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-22.660