La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024. Parmi ses mesures phares, on note l’instauration d’un arrêt maladie sans jour de carence qui s’appliquera aux assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non salariées agricoles mais aussi une meilleure protection contre le licenciement. Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse, médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14^ème et la 21^ème semaine d’aménorrhée incluses, sauf à démontrer une faute grave de l’intéressée ou à justifier d’un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié sait la justice. Il réclame à son employeur diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les juges, pour qui le harcèlement est constitué, prononcent la nullité du licenciement. En revanche, ils déboutent le salarié de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu’elle se confond avec celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Autrement dit, selon eux, le salarié ne peut pas obtenir une indemnité pour harcèlement moral et une indemnité pour licenciement nul. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les Hauts magistrats, l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er juin 2023, pourvoi n° 21-23.438

Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis. La Cour d’appel confirme le jugement, estimant que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter, cette indemnité est toutefois due en cas de non reprise par l’employeur du paiement des salaire dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise. Censure de la Cour de cassation ! Au visa des articles L 1226- 2 et L 1226-4 du Code du travail, les Hauts magistrats rappellent qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.797

Un salarié licencié saisit la justice de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite notamment un rappel d’heures supplémentaire et de congés payés au titre de son temps de déplacement entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci (où se trouvaient les pointeuses). Les juges rejettent ses demandes. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, les Hauts magistrats rappellent que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent, les juges auraient dû rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire sur le parcours entre l’entrée du site et les bureaux (15 minutes environ), le salarié était ou non à la disposition de l’employeur durant ces trajets.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, pourvoi n° 21-12.841

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel. L’information doit intervenir dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans cette dernière hypothèse, le délai de 12 heures imparti pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur. Par ailleurs, l’information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi et préciser un certain nombre d’informations obligatoires (coordonnées d de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travail, identité de la victime, circonstances de l’accident, etc.). Le fait pour l’employeur de ne pas se conformer à ses obligations l’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023