Solde de tout compte : sans signature, pas de preuve du paiement

Posté par Caroline Pappo le 19 novembre 2026
Actualités

Près de 20 mois après sa démission, un salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de 821,68 euros correspondant aux sommes figurant sur son solde de tout compte, qu’il affirme ne jamais avoir perçues.

Les juges rejettent sa demande, estimant qu’il ne rapporte pas la preuve du non-paiement.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, conformément aux articles L. 1234-20 du Code du travail et 1353 du Code civil, seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié permet de prouver le paiement des sommes qui y sont mentionnées. En l’absence d’un tel reçu, il appartient donc à l’employeur de démontrer, par tout autre moyen, qu’il s’est effectivement acquitté des sommes dues.

Le salarié n’a ainsi pas à prouver qu’il n’a pas été payé : c’est à l’employeur, qui se prétend libéré de son obligation, d’en justifier.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.861

Les commentaires sont fermés.

MENU