Un salarié soumis à une convention de forfait-jours réclame une indemnisation pour exécution déloyale de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de ne pas avoir organisé les entretiens annuels obligatoires relatifs à sa charge de travail ni mis en place un dispositif efficace de suivi de son temps de travail. Selon lui, ces manquements lui ont nécessairement causé un préjudice.

Les juges rejettent sa demande. Si l’employeur ne justifie ni de la tenue des entretiens annuels requis ni d’un contrôle suffisant du temps de travail, force est de constater que les agendas du salarié ne révèlent aucun dépassement des durées maximales de travail et que ses courriels ne montrent pas d’activité professionnelle tardive récurrente.

Les juges en déduisent que la seule absence d’entretiens annuels ne suffit pas à démontrer l’existence d’un préjudice indemnisable.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle qu’il appartient au salarié de prouver concrètement le préjudice résultant de l’absence des entretiens prévus dans le cadre du forfait-jours. En l’absence d’une telle démonstration, aucune indemnisation ne peut être accordée.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-15.143