Un salarié, avec moins de deux ans d’ancienneté, est licencié. Mécontent, il saisit le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

En appel, les juges jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnent l’employeur à verser au salarié à la fois des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemnité pour irrégularité de procédure.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle le régime issu du Code du travail : lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnisation spécifique pour ce seul motif. En revanche, l’indemnité sanctionnant une irrégularité de procédure n’a vocation à s’appliquer que lorsque le licenciement est justifié sur le fond mais entaché d’un vice de forme.

En l’espèce, les deux indemnités ne peuvent donc se cumuler. Dès lors que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, aucune indemnité supplémentaire n’est due au titre de la procédure irrégulière et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-12.673